SPECIAL MEUBLES DE TOURISME

Escalier 3 VB

L’ADHÉSION EN BREF:

Adhésion annuelle : 140€.

-Visite de contrôle avant adhésion.

-Conseils & reportage photos de votre location.

-Promotion et communication sur notre site internet et notre catalogue hébergements.

 -Mise à disposition de contrat de location.

-Référencement de votre annonce sur notre centrale de réservation (EN OPTION)

-Collecte de la Taxe de séjour.

Votre contact à l’Office de Tourisme: Estelle

05 59 46 09 00 ou estelle@bayonne-tourisme.com

QU’EST CE QU’UN MEUBLE DE TOURISME:

Le meublé de tourisme est une villa, appartement ou studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile (défini par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié).Le meublé de tourisme n’est donc qu’une location de vacances.

LA DÉCLARATION EN MAIRIE:

Le propriétaire d’un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du code du tourisme, a l’obligation de le déclarer à la mairie de la commune où est situé le meublé.

Cette déclaration se fait via la plateforme de déclaration de la taxe de séjour en ligne (voir lien ci dessous).

Depuis le 1er juin 2012 il est désormais possible à nouveau, dans le contrat de location saisonnière, d’insérer une clause interdisant la détention d’animaux domestiques.

LA DÉCLARATION DE LA TAXE DE SÉJOUR:

Il appartient au propriétaire de vérifier si la taxe de séjour est mise en oeuvre sur le territoire de la location. Si tel est le cas, il devra la percevoir auprès de ses clients afin de la reverser par la suite à sa collectivité locale.

Il doit donc se rapprocher de la communauté de communes à laquelle se rattache la commune du bien à louer pour connaitre les les modalités de perception de reversement de la taxe de séjour.

DÉCLARER VOTRE TAXE DE SÉJOUR EN CLIQUANT ICI

LE CLASSEMENT DES MEUBLES DE TOURISME:

Quels avantages à faire classer son meublé de tourisme ?

  • Un fiscalité profitable avec un abattement forfaitaire de 71% sur les revenus locatifs déclarés (Régime Micro-BIC: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/location-meublee)
  • Une affiliation gratuite à l’Agence National des Chèques Vacances.
  • Une garantie de qualité pour vos clients.
  • Un argument commercial supplémentaire pour valoriser votre location

Quelles sont les étapes et la procédure de classement d’un meublé de tourisme ?

Un logement meublé d’une pièce d’habitation destiné à accueillir une ou deux personnes doit avoir une surface minimale de 9 m² lorsque la cuisine est séparée ou au moins 12 m² lorsqu’il existe un coin cuisine. 

  • Le propriétaire du meublé ou son mandataire s’adresse à un organisme de contrôle accrédité par le Cofrac (N°3-0705 porté disponible sur www.cofrac.fr), pour effectuer la visite d’inspection.
  • Une fois la visite réalisée nous transmettons sous 30 jours la Décision de classement et le certificat de visite qui comprend le rapport de contrôle et la grille de contrôle.
  • Le propriétaire dispose d’un délai de quinze jours pour refuser la proposition de classement. Au-delà de ce délai, le classement est acquis.

Le classement d’un meublé de tourisme donne droit à l’apposition d’une plaque officielle du Ministère du tourisme, gage de qualité officielle reconnue par l’état.

Quelles sont les obligations du loueur ?

  • Le propriétaire doit effectuer une déclaration en mairie de son meublé de tourisme (Cerfa N°14004*03)
  • Les loueurs en meublé non professionnels doivent accomplir des formalités d’inscription au répertoire Siren auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, à savoir celui dans le ressort territorial duquel le bien loué est situé. Cette formalité est gratuite et n’entraîne pas une immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
  • Une fois la décision de classement établie, le loueur doit en informer l’office de tourisme de référence de son meublé afin qu’elle indexe la taxe de séjour sur le classement obtenu.

Avertissement
La décision de classement émise ne vaut pas attestation de conformité du logement à des normes autres que celles du classement des meublés de tourisme.

Plus d’infos en CLIQUANT ICI

VOUS SOUHAITEZ FAIRE CLASSER VOTRE MEUBLE?

Contactez ICH à CIBOURE au 05 59 54 00 17 ou i.c.hotelier@gmail.com